Mentions légales

Préambule

CREA BD FUGUE propose sur www.bdfugue.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché, permettant à des vendeurs majeurs, professionnels ou particuliers (ci-après "Vendeurs" ou "Vous") d’entrer en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), dans le but de vendre des produits neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après la "Marketplace" ou le "Service") ayant attrait à la bande dessinée, au comics et au manga.

Pour utiliser le Service, le Vendeur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription à la Marketplace.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de son inscription.

Voir les CGV.

CREA BD FUGUE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU avec effet immédiat pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur.

Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CREA BD FUGUE met à la disposition des Vendeurs des outils technologiques pour mettre en vente des Produits.

Description de la Marketplace

La Marketplace est constituée d'outils technologiques permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, de leur proposer des produits à la vente, d'enregistrer des commandes et d'encaisser le produit des ventes réalisées.

Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre le Vendeur et l'Acheteur. CREA BD FUGUE n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace.

Toutefois, toutes les réclamations peuvent être portées à la connaissance de CREA BD FUGUE par email depuis le formulaire de contact.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur, CREA BD FUGUE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Marketplace au Vendeur concerné, et ce sans préavis ni indemnité, et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Accès à la Marketplace

L'accès à la Marketplace par les Vendeurs est subordonné à l'acceptation des présentes CGU Vendeur, et à l'ouverture d'un compte Vendeur sur le Site. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous devez fournir les données permettant votre identification. Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CREA BD FUGUE sans délai de tout Changement les affectant, par email depuis le formulaire de contact.

Vous Vous engagez à garder secret votre identifiant de connexion et votre mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte, et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l'accès à la Marketplace via vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement CREA BD FUGUE par email depuis le formulaire de contact.

Les vendeurs professionnels pourront bénéficier d’outils technologiques leur facilitant la mise en vente de leurs produits, la mise à jour de leurs stocks, l'enregistrement des expéditions effectuées et la récupération de la liste des commandes enregistrées en leur nom et pour leur compte. L’accès à ces services est entièrement à la discrétion de CREA BD FUGUE. Les demandes peuvent être effectuées par email depuis le formulaire de contact.

Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire de la Marketplace

Obligation d'ordre général

Le Vendeur s'engage à s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu'il effectue des ventes de Produits via la Marketplace. Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Vendeur s'interdit de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage, ou par démarchage à l'aide de l'adresse mail et/ou téléphone) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Le Vendeur s'engage notamment à répondre aux emails du Service Client de CREA BD FUGUE dans un délai de 48 heures à compter de leur réception.

Obligations relatives aux offres de vente de produits sur la Marketplace

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Marketplace.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit CREA BD FUGUE qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Pour la vente de livres neufs, le Vendeur s’engage à respecter la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par CREA BD FUGUE au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles.

Le Vendeur est informé par email, et par le biais d'un fichier de transfert s'il choisit cette option, et dans son compte Vendeur, lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors procéder à l'expédition du Produit concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Ainsi, le Vendeur s'engage à consulter au moins une fois par jour ouvré ses emails reçus à l'adresse électronique fournie à CREA BD FUGUE pour l'ouverture et le fonctionnement de son compte, et ce afin de connaître la liste des Produits commandés par les Acheteurs, dont il doit procéder à l'expédition dans le délai de 2 jours mentionné à l'alinéa précédent.

La confirmation de l'expédition du Produit par le Vendeur lève la condition résolutoire attachée au contrat de vente et celui-ci peut produire ses effets.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre en effectuant la demande par email depuis le formulaire de contact.

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site. A défaut, CREA BD FUGUE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Marketplace au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

Obligations relatives à la livraison des Produits

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :

- livraison suivie en point relais

- livraison suivie à domicile

- livraison suivie contre signature

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Les frais de livraison des Produits sont calculés selon la grille disponible à l'adresse https://www.bdfugue.com/frais-port.

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat.

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

BDfugue adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la disponibilité du Produit.

Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations par email depuis le formulaire de contact.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, CREA BD FUGUE se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par CREA BD FUGUE au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via la Marketplace.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, CREA BD FUGUE, en sa qualité de tiers de confiance, remboursera l'Acheteur du montant du Produit retourné par l'Acheteur en créditant sa carte bancaire. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par CREA BD FUGUE au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 100 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.

Dispositions financières

CREA BD FUGUE percevra de la part du Vendeur une commission égale à 12% (douze pourcents) du montant de chaque commande de Produits expédiée par le Vendeur, hors frais de port perçus tel que défini au paragraphe "Obligations relatives à la livraison des Produits".

Exemple : pour une commande d’un album de bande dessinée d’occasion vendu 10 € et expédié en livraison suivie à domicile, le client payera 10 € TTC + 6,90 € de frais de port soit 16,90 €.

La commission de 12% de CREA BD FUGUE s’applique au montant des produits soit 10 € x 12% : 1,20 € HT.

Le vendeur perçoit la somme encaissée – 16,90 € - à laquelle est retranchée la commission TTC de CREA BD FUGUE (1,20 € + 20 % de TVA = 1,44 €) soit la somme de 15,46 €.

CREA BD FUGUE reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission TTC, à condition que les commandes aient été expédiées avant la prochaine date de règlement prévue, et en l’absence de réclamation de l’Acheteur. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été fournies par le Vendeur à CREA BD FUGUE qui en aura fait la demande, et ce, entre le 15 et le 20 du mois suivant le mois d'expédition.

Exemple 1 : une vente est conclue le 10 mars, l’expédition est faite le 11 mars, le virement a lieu entre le 15 et le 20 avril.

Exemple 2: une vente est conclue le 31 mai, l’expédition a lieu le 2 juin, le virement sera effectué entre le 15 et le 20 juillet.

Évaluation des vendeurs

CREA BD FUGUE met à la disposition des Acheteurs des moyens d'évaluation des Vendeurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs qui respectent le mieux les conditions d'utilisation de la Marketplace.

CREA BD FUGUE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation moyenne générale serait inférieure à 4, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par CREA BD FUGUE. Les informations sont nécessaires à la gestion de votre compte Vendeur et sont conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales et réglementaires incombant à CREA BD FUGUE, dans le but d'améliorer et de personnaliser les services que nous Vous proposons.

Conformément à la loi "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire par courrier à CREA BD FUGUE, 1 rue jean Jaurès, 74000 Annecy en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre numéro client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de la demande.

les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par CREA BD FUGUE uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et CREA BD FUGUE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

Responsabilité

La responsabilité de CREA BD FUGUE envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits, et dans la limite du montant des commandes enregistrées le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects comme un manque à gagner théorique du fait de l'indisponibilité du Service. La responsabilité de CREA BD FUGUE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par le Vendeur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CREA BD FUGUE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, CREA BD FUGUE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Marketplace et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager CREA BD FUGUE de tout dommage, perte, manque à gagner, que CREA BD FUGUE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Vendeur.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

En cas de différend opposant CREA BD FUGUE à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de ANNECY sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.